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Nos conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente pour des produits ou services vendus par Meubles Mercier sur le Site.

 

1 – Objet

 

Les CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre Meubles Mercier et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties. Nous pouvons être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client. Il est expressément convenu que les ventes sont conclues à des fins domestiques et non commerciales. En cas de commandes supérieures à 4 produits ou services identiques, nous nous réservons le droit de refuser celles-ci et de procéder à leurs annulations.

 

2 – Commande

 

2.1 Généralités

Le Client passe sa commande conformément aux spécifications figurant sur le Site. Toute commande validée par le Client ne sera considérée comme effective qu’après acceptation par le serveur Internet de paiement. Par l’intermédiaire du Site, le Client a la possibilité d’être livré. Le Client peut également retirer sa commande en magasin.

2.2 Contrôle anti-fraude

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes aux moyens de paiement sur Internet, nous nous réservons la possibilité de vérifier la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Par conséquent, nous pouvons demander au Client, par téléphone et/ou courrier électronique, une ou plusieurs pièces justificatives (copie de la pièce d’identité et un justificatif de domicile). Cette demande aura pour effet de suspendre la commande dans l’attente de la transmission de ces documents par courrier à l’adresse suivante : Meubles Mercier 13 rue du 8mai 62330 Isbergues. En outre, nous pourrons annuler la commande en cas de non-conformité des pièces justificatives ou d’absence de transmission de ces pièces. Dans cette hypothèse, l’annulation de la commande ne saurait ouvrir droit, pour le Client, à de quelconques dommages et intérêts.

 

3 – Prix

 

Les prix des produits du Site sont des prix indiqués en euros, toutes taxes comprises, mais hors frais de livraison, ces derniers étant à la charge du Client, conformément aux stipulations de l’article 6 des présentes CGV. Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Client. Toutefois, nous nous réservons le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande.

 

4 – Paiement

 

Les produits et services présentés sur le site sont payables à la commande.

4.1 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue au moyen du système de paiement sécurisé « 3D Secure » par carte bancaire (Visa, carte Bleue, Mastercard). Nous nous réservons le droit de ne pas accepter certaines cartes bancaires étrangères.

Pour des raisons de sécurité, les pièces suivantes seront systématiquement demandées au Client dans le cas d’une commande avec retrait des produits en magasin :

– le numéro de commande ou de sous-commande s’il y a plusieurs articles

– la carte de paiement ayant servi lors du paiement sur Internet

– la pièce d’identité de la personne effectuant le retrait

En cas de retrait par une tierce personne, celle-ci devra se présenter au dépôt du magasin munie :

– du numéro de commande ou sous-commande s’il y a plusieurs articles

– de sa pièce d’identité

– de la pièce d’identité de la personne ayant passé la commande (ou d’une copie) et d’une procuration de celle-ci

4.2 Défaut de Paiement

Nous nous réservons le droit de refuser d’honorer une commande ou d’effectuer une livraison émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution :

– en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client

– en cas d’incident de paiement

4.3 Réserve de propriété

Il est convenu que les marchandises délivrées et facturées au Client restent notre propriété jusqu’à complet paiement de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

5 – Offres promotionnelles

 

Différentes offres pourront vous être proposées au cours de l’année. Lorsque nous effectuons une remise, nos prix de référence (prix référent sur lequel la remise est appliquée) s’entendent comme étant : « le prix le plus bas pratiqué à l’unité, à l’ensemble de la clientèle au cours des 20 derniers jours précédant le début de l’opération commerciale ».

 

6 – Mise à disposition et livraison des produits

 

6.1 Conditions

Les livraisons s’effectuent uniquement en France métropolitaine. Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient suivant le type de commande (plus d’informations directement sur la fiche article du bien). Ils sont indiqués au Client au moment où il consulte la disponibilité de son produit.

6.2 Disponibilité

Le délai de disponibilité est indiqué au moment de la consultation du stock par le Client. En cas de disponibilité du (des) produit(s) au jour de la commande, le Client prendra contact avec le magasin pour la mise à disposition du (des) produit(s) en magasin ou pour prendre un rendez-vous pour la livraison. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours de son paiement. En cas d’impossibilité d’échange, nous nous réservons le droit d’annuler la commande et de rembourser les sommes versées.

6.3 Retard

En cas de dépassement de la date limite de mise à disposition ou de livraison, si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le Client devra nous mettre en demeure de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la livraison n’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : Meubles Mercier 13 rue du 8 mai 62330 Isbergues. La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n’est pas intervenue avant la réception de la lettre recommandée. Le remboursement du (des) produit(s) s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivants la demande d’annulation par le Client.

6.4 Transfert des risques

La mise à disposition en magasin est matérialisée par la signature par le Client d’un bon de sortie. La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition par le transporteur de la marchandise commandée au Client. Elle se matérialise par la signature du bon de livraison par le Client. Le(s) produit(s) commandé(s) voyage(nt) aux risques et périls de l’expéditeur; il appartient donc en cas d’avarie au Client de faire toutes constatations nécessaires et de retourner la marchandise à l’expéditeur suivant la procédure décrite ci-dessous.

 

7 – Retour d’un produit – Droit de rétractation

 

7.1 Réclamation

Le Client doit s’assurer au moment de la mise à disposition de sa commande ou lors de la livraison de celle-ci de bien avoir le nombre de colis annoncés et du bon état des produits. Les produits doivent être déballés et vérifié. Si le(s) produit(s) livré(s) n’est (ne sont) pas conforme(s) en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l’envoi ou a (ont) subi des avaries durant le transport, le Client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves et également nous signaler les dommages dus au transport concerné par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 3 jours. Dans le cas d’un produit non-conforme à la commande, si la livraison a été effectuée :

– par Colis Privé : une étiquette prépayée sera adressée au Client par mail afin d’effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) à nos frais, dès réception de la réclamation.

– par un transporteur : celui-ci viendra sur rendez-vous reprendre la marchandise au domicile du Client. A cet effet, il est indispensable que le Client conserve les éléments dans l’emballage d’origine et dans l’état dans lesquels ils ont été livrés. Le Client sera rapidement contacté puis à nouveau livré gratuitement et sur rendez-vous pour tout produit disponible.

7.2 Droit de rétractation

Délai de rétractation Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui ou à compter du jour de la souscription au programme de fidélité sur le Site. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Contrats non concernés par le droit de rétractation Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

  • Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés.
  • Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • Les contrats de fourniture de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • Les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé . (literie, linge de maison par exemple).
  • Les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles

Modalités d’exercice du droit de rétractation Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Les frais de renvoi des biens sont à la charge du client. Le Client nous informe de sa décision de rétractation en nous adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, sa demande de rétractation selon le modèle ci-dessous ou par toute autre déclaration, dénuée ambiguïté dans laquelle il exprime sa volonté de se rétracter. En cas de rétractation par le Client transmise en ligne, nous communiqueront au Client un accusé de réception de la rétractation par email. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Modèle de formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) :

À l’attention de Meubles Mercier 13 rue du 8 mai 62330 Isbergues Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous Commandé le (*)/reçu le (*) portant le numéro de commande suivant (*) Nom du (des) client(s) Adresse du (des) client(s) Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date.

Le renvoi du ou des biens par le Client

Le Client nous renvoie les biens au magasin dans les 14 jours au plus tard à compter de la notification de sa rétractation.

Nous pouvons organiser le retour, sur rendez-vous fixé avec le transporteur.Les frais occasionnés par un tel retour sont à la charge du Client. En demandant cette modalité, le Client accepte expressément la déduction du coût de transport du remboursement au titre de la rétractation.

Le remboursement du Client

Principe : lorsque le droit de rétractation est exercé pour un (ou des) bien(s), nous sommes tenus de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous somme informés de la décision du Client de se rétracter. Nous pourrons différer le remboursement jusqu’à récupération et vérifications des biens.

Limites au droit au remboursement

Il est rappelé outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité du Client pourra être engagée en cas notamment :

  • de détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens
  • de tout dommage causé au produit dès la réception du bien par le Client et jusqu’à la restitution de celui-ci au point de restitution chez nous
  • de la restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi, sa documentation

Dans de tels cas, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du produit ou demandé au Client pourra s’élever à :

– 100% du prix du bien lors d’un produit endommagé

– 50% du prix du bien en l’absence de restitution des accessoires

– 10% du prix du bien en l’absence de restitution de sa notice ou de sa documentation

 

8 – Mise en service, montage et installation

 

Le Client effectue sous sa propre responsabilité le montage et/ou la mise en service des produits retirés par ses soins et les produits livrés. En cas de demande de mise en service, de montage ou d’installation, la souscription doit être faite en même temps que la commande en sélectionnant au moment du choix de livraison les prestations correspondantes souhaitées. Il est rappelé que toute installation ne pourra être faite que dans un local disposant d’équipements aux normes (électricité, plomberie, etc..).

 

9 – Garantie et service après-vente

 

9.1 Garantie

Définition de la garantie : la garantie est une garantie nationale gratuite qui prend effet à la date de livraison ou d’enlèvement du produit. Elle s’applique pendant :

  • deux ans pour le meuble (la garantie peut être étendue à cinq ans ou 10 ans selon la garantie fabricant)
  • un ou deux ans sur les assemblage électrique ou électronique (moteurs, transformateur…

Le produit est garanti s’il est accompagné de sa facture d’achat. La garantie couvre les produits dans leur configuration d’achat et si leur numéro de série reste lisible. La garantie est valable en France métropolitaine.

Conditions de prise en charge : pour le meuble, la garantie comprend le remplacement des pièces. Le meuble ou la pièce défectueuse doit être déposé au Service Après-Vente du magasin. Pour les interventions à domicile, les produits devront être rendus accessibles aux techniciens. Les pièces remplacées sont garanties pour le temps de garantie restant. La garantie s’applique hors des exclusions définies ci-après. Défaut au déballage : s’il apparaissait, au déballage du meuble, un vice empêchant l’utilisation du produit dans sa configuration attendue, le Client doit s’adresser dans un magasin sous 72 heures ouvrées. Le produit sera échangé (hors casse au montage et quincaillerie manquante). Article L.217-16 du code de la consommation : «Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention »

Exclusions de garantie

  • Exclusions de garantie liées à l’origine du dommage : La garantie ne s’applique pas en cas de dommage matériel accidentel, elle ne couvre notamment pas les détériorations et pannes ayant résulté : d’une mauvaise installation (d’un mauvais montage) ou d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien du produit (y compris l’utilisation inappropriée du matériel ou ne respectant pas les instructions du manuel d’utilisation, l utilisation d’énergie non conforme aux prescriptions du constructeur, l’ajout de pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur, l’ouverture et modification du contenu du produit garanti ;
  • de la foudre, d’une inondation, d’un incendie, d’une surtension, d’un choc, d’une mauvaise aération, d’une chute, décoloration due à l’action de la lumière, brûlure, humidité, chauffage excessif sans humidificateur, irrégularité du sol ou présence d’insectes ;
  • de réparations effectuées et/ou de toute intervention sur le matériel et/ou ouverture de celui-ci par une personne non agréée par le constructeur ;
  • de l’entretien, de la réparation ou du remplacement de pièces par suite d’usure normale ou d’un défaut d’entretien
  • de la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive
  • de la modification de la construction et des caractéristiques d’origine du produit garanti ;
  • d’une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;
  • de la corrosion, de l’oxydation, d’un mauvais branchement ou d’un problème d’alimentation externe. Si par exemple, un branchement est réalisé sur une prise défectueuse, la garantie ne s’appliquera pas.
  • Exclusions de garantie liées à la nature du dommage (dommages indirects) : la garantie ne porte que sur le droit à réparation ou à remplacement du produit garanti. En conséquence, les dommages indirects résultant de la panne ou de la détérioration ne sont pas couverts par la garantie et notamment : le contenu des produits, les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage, les dommages de toutes natures découlant de l’indisponibilité du produit garanti durant la période comprise entre la détérioration et la panne et la réparation ou le remplacement du produit garanti.
  • Autres exclusions : les détériorations et pannes relevant des exclusions spécifiques prévues dans la garantie constructeur du produit garanti, telles que mentionnées dans la notice d’utilisation du produit, les détériorations d’ordre esthétique, les détériorations et pannes afférentes aux accessoires (télécommande…), les réglages accessibles au Client sans démontage du produit garanti et ceux que l’acheteur aurait pu facilement faire lui-même en se référant à la notice, les produits garantis que le Client n’est pas en mesure de retourner ou ceux qui sont retournés sans leurs accessoires, les produits garantis dont le modèle ou le numéro de série sont illisibles ou ont été modifiés par le Client, le recouvrement des sièges : housses et coussins y compris boutons, pressions, fermetures éclair, coutures…

 

9.2 Garantie légale

 

Indépendamment de la garantie commerciale, le Client dispose de la garantie légale de conformité valable pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, étant précisé que le consommateur bénéficie d’une présomption de non-conformité durant la période de la garantie. Le consommateur a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. Le consommateur dispose également de la garantie légale des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil), lui permettant de choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente.

 

Article L.217-7 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

  1. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

10 – Responsabilité

 

Nous n’encourrons aucune responsabilité pour tout dommage ou coût indirect, ni pour toute perte et tout dommage ou frais découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit par le Client.

 

11 – Force majeure

 

Nous ne saurions être tenus pour responsables de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas fortuits ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

 

12 – Données nominatives

 

Dans le cadre de notre relation commerciale, nous sommes amenés à vous demander un certain nombre de données personnelles. Nous vous indiquons si ces données sont obligatoires ou facultatives. Elles sont utilisées pour le traitement de vos commandes ou de vos demandes (inscription à notre newsletter, participation à un jeu, demande d’information, gestion de compte utilisateur, activation des garanties, rappel et suivi qualité produit, etc.) pour également mieux vous connaitre (statistiques, …) et notamment personnaliser la communication et l’offre produit. Vos données pourront être transmises à nos sous-traitants et notamment certains hors de l’Union Européenne (Tunisie, etc…) pour vous assurer un meilleur service. Nous serons amenés à vous contacter par e-mail pour vous proposer de répondre aux questions des Utilisateurs du service de discussion sur le(s) produit(s) et/ou service(s) que vous avez acheté(s). Si vous ne vous y êtes pas opposé lors de votre inscription, nous pouvons être amenés à vous contacter par courrier, téléphone, e-mail, SMS pour mesurer votre satisfaction et pour vous adresser des offres commerciales adaptées à vos besoins. Nous pouvons également transmettre vos coordonnées à des sociétés que nous sélectionnons pour vous permettre de recevoir leurs offres commerciales, par courrier si vous ne vous y êtes pas opposé lors de votre inscription, et/ou par courrier électronique avec votre accord exprès. Vos données personnelles pourront être conservées pour établir la preuve d’un droit, d’un contrat ou au titre du respect d’une obligation légale, et jusqu’à un délai maximum de  ans à compter de la fin de la relation, et ce à des fins de prospection. Vos données relatives à votre carte bancaire pourront être conservées, par le biais de mesure de sécurité, jusqu’à l’expiration du délai légal de contestation de votre transaction. Vos données relatives à votre carte d’identité pourront être conservées pendant un délai d’un an en cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification. Elles pourront être archivées jusqu’à trois ans en cas d’exercice du droit d’opposition. Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est entre autre pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné et de faciliter votre navigation sur notre site. Vous pouvez refuser que de tels cookies soient installés sur l’ordinateur que vous utilisez en modifiant les options de votre navigateur Internet (par exemple, en augmentant au maximum les paramètres de confidentialité). ATTENTION : une telle manipulation peut avoir pour effet de vous empêcher à l’avenir d’utiliser certaines fonctionnalités de notre site mais également d’autres sites Internet avec cet ordinateur. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données vous concernant, droits que vous pouvez exercer dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, par e-mail à l’adresse suivante : contact@meublesmercier.fr ou par courrier (coordonnéesen bas de page). Dans tous les cas, votre demande devra être signée et accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité.

 

13 – Droit applicable

 

Litiges Médiation

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litiges, le Tribunal de Commerce d’Arras, 13 rue Salengro 62000 ARRAS est seul compétent.

 

14 – Coordonnées de la société

 

SARL Meubles Mercier

13 rue du 8 mai

62330 Isbergues

Tél 03 21 02 37 38

Mail : contact@meublesmercier.fr

Site : www.meublesmercier.fr

SARL au capital de 7622.45 €     N ° intracommunautaire : FR 63 430 213 835ARL Meubles Mercier

RCS Arras 430 213 835

Capital Social : 7622,45€